CGV CHAFFA'S ASSIKO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV" ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour vocation de régir les rapports entre : La société CHAFFA'S ASSIKO SARL, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 100 667 781, ayant pour numéro de TVA FR63100667781, représentée par son Directeur Monsieur Hervé CHAFFA, dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred de Musset, 45100 Orléans – France, inscrite au registre du Commerce d'Orléans, Tél 0238493145; et le Client, souhaitant passer commande aux Magasins de vente et d’exposition des Produit(s) ou en ligne (ci-après désignée le « Vendeur », « la Société CHAFFA'S ASSIKO SARL »), d’une part,

Et
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les biens et services proposés à la vente par le Vendeur d’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

I. Objet

La Société CHAFFA'S ASSIKO SARL a pour activité principale la vente de produits et de services. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits et services par la Société CHAFFA'S ASSIKO SARL. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits et prestations fournis par la Société CHAFFA'S ASSIKO SARL à son Client, professionnel ou consommateur. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci sont annexées au devis ou bon de commande émis par la Société CHAFFA'S ASSIKO SARL et signé par le Client.

II. Contrat

2.1 Règles générales

La demande de service ou d'achat de Produit(s) adressée par le Client à la Société CHAFFA'S ASSIKO SARL implique, selon le type de prestation ou d'achat, une visite au Magasin ou à domicile, ou aucune visite pour les achats en ligne. Ces visites donnent lieu à un devis ou bon de commande détaillant la nature, l’objet, le coût des Produits ou services ainsi que les modalités de paiement, de retrait et de livraison.

Le contrat est conclu définitivement :

à la signature du devis ou bon de commande accompagné de l’acompte pour travaux ponctuels ;

après validation des CGV et paiement pour les achats en ligne ;

après signature des documents officiels pour location, vente ou réparation de véhicules.

Toute modification de Produit(s) ou services doit être acceptée par écrit par la Société. En cas d’indisponibilité, le Client pourra accepter un produit ou service équivalent ou se faire rembourser dans un délai de 30 à 90 jours suivant la notification du refus.

2.2 Conditions préalable à la location de véhicule

Définition du LOCATAIRE et du LOUEUR, conditions d’âge et permis, documents à fournir, situation professionnelle.

2.3 Usage du véhicule – infractions – restrictions

Respect du Code de la route, utilisation conforme, interdiction de certaines activités, responsabilités pour infractions, péages et stationnement.

2.4 Durée de la location

Maximum 30 jours, calcul par tranche de 24h (ou 4h30 pour utilitaires), restitution à la date et heure convenues. Retard facturé et possibilité de reprise du véhicule par le LOUEUR.

2.5 Prix de la location

Forfait de base, supplément pour kilomètres ou jours supplémentaires, carburant/énergie à la charge du LOCATAIRE, pénalités pour retard de paiement pour professionnels.

2.6 Annulation

Conditions d’annulation, frais éventuels selon délai avant mise à disposition.

2.7 Indisponibilité du véhicule

Remplacement par véhicule équivalent ou remboursement + indemnité maximale.

2.8 Assurance

Tous véhicules couverts par une police « Multirisque automobile », obligations du LOCATAIRE en cas d’accident, vol ou vandalisme, remorques et adhésion spécifique selon PTAC.

2.9 Dépôt de garantie

Montant consigné par pré-autorisation bancaire, restitution dans un délai maximum de 8 jours si aucune somme due.

2.10 État du véhicule – État des lieux

Fiche état des lieux au départ et retour, nettoyage et pneumatiques à la charge du LOCATAIRE en cas de détérioration.

2.11 Responsabilité et garanties

Responsabilité générale du LOCATAIRE

Responsabilité couverte ou non par l’assurance du LOUEUR

Protection complémentaire via option Rachat Partiel de Franchise

III. Commande en ligne et service

3.1 Gamme de produits et services

Produits de haute gamme personnalisés

Produits de gamme permanente

Produits contre-marque

Produits de déstockage

Produits d'occasion

Produits de marque

Produits de consommation à durée limitée (alimentaires)

Échantillons de Produits

3.2 Confirmation de la Commande

Restitution d’un bon de commande ou contrat signé reprenant tous les éléments de la commande.

3.3 Engagements et responsabilité de CHAFFA'S ASSIKO SARL

Service gratuit, mise en relation uniquement, non-responsabilité en cas de manquement du fournisseur ou artisan.

3.4 Application "trouver un artisan"

Conditions de l’artisan, responsabilités et obligations, service après-vente.

3.5 Clients consommateurs

Exemplaire du Contrat fourni sur support durable.

IV. Prix et modalités de paiement

4.1 Détermination du Prix

Sur devis, bon de commande, facture ou site internet. TTC et HT. TVA selon le taux applicable au jour de l’émission.

4.2 Modalités de paiement

Travaux ponctuels : 50% à la signature, 30% à l’avancement, 20% avant fin travaux.
Application « trouver un artisan » : paiement après validation du contrat et fin des travaux.

4.3 Modes de paiements possibles

Espèces, Carte bancaire, Virement bancaire, Avoir.

V. Défaut de paiement

Pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal + frais forfaitaires de recouvrement de 40 €. Suspension ou résolution possible du contrat en cas d’impayé.

VI. Livraison de(s) produits

Livraison selon délais mentionnés, transfert des risques au Client, réserves à formuler dans les 3 jours pour le transporteur, 8 jours pour le Vendeur.

VII. Garanties des biens et services

Garantie légale de conformité (articles 1641 et suivants du Code civil)

Garantie légale de conformité – droit de la consommation (articles L.211-4 à L.211-14)
Coordonnées pour garantie : 1 rue Alfred de Musset – 45100 Orléans, Tél : 0033238493145, Email : info@chaffazdfecp.fr

VIII. Résiliation en cours de contrat

Demande par courrier au service abonnement de CHAFFA'S ASSIKO SARL, 1 Rue Alfred de Musset, 45100 Orléans.

IX. Réclamations et litiges

Recours à médiation ou mode alternatif de règlement possible.

X. Protection des données personnelles

Consulter la politique de confidentialité : www.dfecptravaux.fr

XI. Coordonnées

CHAFFA'S ASSIKO SARL
1 Rue Alfred de Musset
45100 Orléans – France
RCS : 100 667 781 R.C.S. Orléans
SIRET : 10066778100015
Numéro de TVA : FR63100667781